Scrutins publics
7 431 scrutins — 17ᵉ législature. Cliquez sur un scrutin pour voir le détail des votes par groupe.
Type de scrutin
- Ordinairen°60211 avril 2026RejetéL'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 39Contre 64Abstention 4
- Ordinairen°60201 avril 2026RejetéL'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 42Contre 74Abstention 0
- Ordinairen°60191 avril 2026RejetéL'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 52Contre 53Abstention 2
- Ordinairen°60181 avril 2026AdoptéL'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 86Contre 22Abstention 1
- Ordinairen°60171 avril 2026AdoptéL'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 47Contre 23Abstention 39
- Ordinairen°60161 avril 2026RejetéL'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 40Contre 67Abstention 0
- Ordinairen°60151 avril 2026RejetéL'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 38Contre 65Abstention 0
- Ordinairen°60141 avril 2026RejetéL'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 24Contre 32Abstention 49
- Ordinairen°60131 avril 2026AdoptéL'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 63Contre 31Abstention 2
- Ordinairen°60121 avril 2026AdoptéL'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 60Contre 28Abstention 1
- Ordinairen°60111 avril 2026AdoptéL'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 42Contre 39Abstention 2
- Ordinairen°60101 avril 2026AdoptéL'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 56Contre 30Abstention 0
- Ordinairen°60091 avril 2026RejetéL'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 27Contre 58Abstention 0
- Ordinairen°60081 avril 2026RejetéL'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 26Contre 28Abstention 0
- Ordinairen°60071 avril 2026AdoptéL'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 80Contre 20Abstention 1
- Ordinairen°60061 avril 2026RejetéL'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 28Contre 73Abstention 0
- Ordinairen°60051 avril 2026AdoptéL'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 84Contre 10Abstention 7
- Ordinairen°60041 avril 2026RejetéL'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 32Contre 73Abstention 1
- Ordinairen°60031 avril 2026RejetéL'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 30Contre 79Abstention 2
- Ordinairen°60021 avril 2026RejetéL'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 24Contre 85Abstention 4
- Ordinairen°60011 avril 2026AdoptéL'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 66Contre 52Abstention 0
- Ordinairen°60001 avril 2026AdoptéL'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 44Contre 39Abstention 32
- Ordinairen°59991 avril 2026RejetéL'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 39Contre 53Abstention 1
- Ordinairen°59981 avril 2026RejetéL'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 39Contre 49Abstention 35
- Ordinairen°59971 avril 2026RejetéL'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 33Contre 91Abstention 1
- Ordinairen°59961 avril 2026RejetéL'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 43Contre 49Abstention 35
- Ordinairen°59951 avril 2026RejetéL'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 55Contre 72Abstention 2
- Ordinairen°59941 avril 2026RejetéL'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 51Contre 76Abstention 0
- Ordinairen°59931 avril 2026RejetéL'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 49Contre 78Abstention 0
- Ordinairen°59921 avril 2026RejetéL'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 21Contre 90Abstention 4