L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Dossier législatif : Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance ↗ · Proposition de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour88
- Contre0
- Abstention0
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
90 positions nominatives- RN27 votes
- Pour 27
- LFI-NFP20 votes
- Pour 20
- LIOT12 votes
- Pour 12
- SOC6 votes
- Pour 6
- HOR6 votes
- Pour 6
- GDR4 votes
- Pour 4
- EPR4 votes
- Pour 3
- Non-votant 1
- UDDPLR4 votes
- Pour 4
- DEM2 votes
- Pour 2
- NI2 votes
- Pour 2
- DR2 votes
- Pour 2
- ECOS1 vote
- Pour 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.