Scrutins publics
170 scrutins — 17ᵉ législature. Cliquez sur un scrutin pour voir le détail des votes par groupe.
Type de scrutin
- Ordinairen°59651 avril 2026AdoptéL'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 83Contre 22Abstention 9
- Ordinairen°59641 avril 2026AdoptéL'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 33Contre 32Abstention 46
- Ordinairen°59631 avril 2026AdoptéL'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 92Contre 16Abstention 1
- Ordinairen°59621 avril 2026AdoptéL'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 106Contre 0Abstention 4
- Ordinairen°59611 avril 2026AdoptéL'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 77Contre 10Abstention 1
- Ordinairen°59601 avril 2026RejetéL'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 22Contre 70Abstention 4
- Ordinairen°59591 avril 2026AdoptéL'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 40Contre 30Abstention 13
- Ordinairen°59581 avril 2026AdoptéL'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 54Contre 36Abstention 2
- Ordinairen°595731 mars 2026AdoptéL'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 88Contre 25Abstention 8
- Ordinairen°595631 mars 2026RejetéL'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 33Contre 45Abstention 56
- Ordinairen°595531 mars 2026RejetéL'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 40Contre 97Abstention 3
- Ordinairen°595431 mars 2026AdoptéL'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 82Contre 56Abstention 2
- Ordinairen°595331 mars 2026AdoptéL'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 84Contre 60Abstention 0
- Ordinairen°595231 mars 2026RejetéLe sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 56Contre 84Abstention 0
- Ordinairen°595131 mars 2026RejetéLe sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 55Contre 86Abstention 0
- Ordinairen°595031 mars 2026RejetéLe sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 57Contre 84Abstention 1
- Ordinairen°594931 mars 2026RejetéL'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 48Contre 99Abstention 4
- Ordinairen°594831 mars 2026RejetéL'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 54Contre 83Abstention 2
- Ordinairen°594731 mars 2026AdoptéL'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 114Contre 22Abstention 1
- Ordinairen°594631 mars 2026AdoptéLe sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 83Contre 48Abstention 2
- Ordinairen°594531 mars 2026RejetéL'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 42Contre 48Abstention 30
- Ordinairen°594431 mars 2026RejetéL'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 48Contre 48Abstention 5
- Ordinairen°594331 mars 2026RejetéL'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 29Contre 35Abstention 0
- Ordinairen°594231 mars 2026AdoptéL'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 78Contre 33Abstention 0
- Ordinairen°594131 mars 2026AdoptéL'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 85Contre 35Abstention 1
- Ordinairen°594031 mars 2026AdoptéL'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 79Contre 54Abstention 0
- Ordinairen°593931 mars 2026AdoptéL'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 94Contre 38Abstention 0
- Ordinairen°593831 mars 2026RejetéL'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 38Contre 94Abstention 1
- Ordinairen°593731 mars 2026AdoptéL'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 86Contre 34Abstention 2
- Ordinairen°593631 mars 2026AdoptéL'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 88Contre 31Abstention 1