L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour94
- Contre38
- Abstention0
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
133 positions nominatives- RN38 votes
- Pour 38
- EPR22 votes
- Pour 21
- Non-votant 1
- LFI-NFP19 votes
- Contre 19
- DR13 votes
- Pour 13
- SOC12 votes
- Contre 12
- HOR9 votes
- Pour 9
- ECOS7 votes
- Contre 7
- UDDPLR5 votes
- Pour 5
- DEM4 votes
- Pour 4
- NI2 votes
- Pour 2
- LIOT1 vote
- Pour 1
- GDR1 vote
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.