L'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour48
- Contre48
- Abstention5
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
103 positions nominatives- RN32 votes
- Pour 32
- EPR18 votes
- Pour 3
- Contre 13
- Abstention 1
- Non-votant 1
- SOC15 votes
- Contre 15
- ECOS12 votes
- Contre 12
- DR8 votes
- Pour 5
- Contre 2
- Abstention 1
- UDDPLR7 votes
- Pour 7
- LIOT3 votes
- Pour 2
- Contre 1
- LFI-NFP3 votes
- Abstention 3
- DEM2 votes
- Contre 2
- HOR2 votes
- Contre 2
- GDR1 vote
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.