L'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour48
- Contre99
- Abstention4
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
153 positions nominatives- RN38 votes
- Pour 38
- EPR26 votes
- Contre 25
- Non-votant 1
- LFI-NFP25 votes
- Contre 25
- SOC22 votes
- Contre 22
- ECOS12 votes
- Pour 1
- Contre 11
- DR9 votes
- Pour 2
- Contre 3
- Abstention 4
- HOR6 votes
- Contre 6
- UDDPLR6 votes
- Pour 6
- DEM5 votes
- Contre 5
- GDR2 votes
- Contre 2
- NI1 vote
- Pour 1
- LIOT1 vote
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.