Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour83
- Contre48
- Abstention2
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
136 positions nominatives- RN31 votes
- Pour 31
- EPR25 votes
- Pour 24
- Non-votant 1
- LFI-NFP24 votes
- Contre 24
- SOC16 votes
- Pour 2
- Contre 14
- DR11 votes
- Pour 11
- ECOS10 votes
- Contre 10
- UDDPLR8 votes
- Pour 8
- DEM4 votes
- Pour 4
- LIOT3 votes
- Abstention 3
- HOR2 votes
- Pour 2
- NI1 vote
- Pour 1
- GDR1 vote
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.