L'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour38
- Contre94
- Abstention1
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
134 positions nominatives- RN41 votes
- Contre 41
- EPR21 votes
- Pour 1
- Contre 18
- Abstention 1
- Non-votant 1
- LFI-NFP19 votes
- Pour 19
- DR13 votes
- Contre 13
- SOC11 votes
- Pour 11
- HOR9 votes
- Contre 9
- ECOS6 votes
- Pour 6
- UDDPLR5 votes
- Contre 5
- DEM4 votes
- Contre 4
- NI2 votes
- Contre 2
- LIOT2 votes
- Pour 1
- Contre 1
- GDR1 vote
- Pour 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.