L'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour106
- Contre0
- Abstention4
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
112 positions nominatives- RN39 votes
- Pour 39
- LFI-NFP22 votes
- Pour 22
- EPR18 votes
- Pour 16
- Abstention 1
- Non-votant 1
- SOC10 votes
- Pour 10
- ECOS5 votes
- Pour 5
- HOR5 votes
- Pour 3
- Abstention 2
- DR4 votes
- Pour 3
- Abstention 1
- LIOT3 votes
- Pour 3
- DEM2 votes
- Pour 2
- UDDPLR2 votes
- Pour 2
- NI1 vote
- Pour 1
- GDR1 vote
- Pour 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.