Scrutins publics
170 scrutins — 17ᵉ législature. Cliquez sur un scrutin pour voir le détail des votes par groupe.
Type de scrutin
- Ordinairen°59951 avril 2026RejetéL'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 55Contre 72Abstention 2
- Ordinairen°59941 avril 2026RejetéL'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 51Contre 76Abstention 0
- Ordinairen°59931 avril 2026RejetéL'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 49Contre 78Abstention 0
- Ordinairen°59921 avril 2026RejetéL'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 21Contre 90Abstention 4
- Ordinairen°59911 avril 2026RejetéL'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 41Contre 84Abstention 1
- Ordinairen°59901 avril 2026RejetéL'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 51Contre 74Abstention 2
- Ordinairen°59891 avril 2026RejetéL'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 50Contre 74Abstention 0
- Ordinairen°59881 avril 2026RejetéL'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 51Contre 73Abstention 0
- Ordinairen°59871 avril 2026RejetéL'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 41Contre 81Abstention 0
- Ordinairen°59861 avril 2026RejetéL'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 41Contre 81Abstention 0
- Ordinairen°59851 avril 2026RejetéL'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 42Contre 80Abstention 2
- Ordinairen°59841 avril 2026AdoptéL'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 39Contre 8Abstention 71
- Ordinairen°59831 avril 2026AdoptéL'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 84Contre 32Abstention 5
- Ordinairen°59821 avril 2026AdoptéL'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 40Contre 28Abstention 55
- Ordinairen°59811 avril 2026RejetéL'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 39Contre 82Abstention 1
- Ordinairen°59801 avril 2026AdoptéL'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 61Contre 60Abstention 1
- Ordinairen°59791 avril 2026RejetéL'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 55Contre 69Abstention 0
- Ordinairen°59781 avril 2026RejetéL'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 24Contre 79Abstention 8
- Ordinairen°59771 avril 2026RejetéL'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 25Contre 79Abstention 8
- Ordinairen°59761 avril 2026RejetéL'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 26Contre 78Abstention 10
- Ordinairen°59751 avril 2026RejetéL'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 27Contre 76Abstention 10
- Ordinairen°59741 avril 2026RejetéL'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 27Contre 76Abstention 12
- Ordinairen°59731 avril 2026RejetéL'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 26Contre 71Abstention 12
- Ordinairen°59721 avril 2026RejetéL'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 25Contre 54Abstention 26
- Ordinairen°59711 avril 2026RejetéL'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 28Contre 29Abstention 43
- Ordinairen°59701 avril 2026RejetéL'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 27Contre 36Abstention 55
- Ordinairen°59691 avril 2026AdoptéL'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 80Contre 23Abstention 14
- Ordinairen°59681 avril 2026RejetéL'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 24Contre 82Abstention 13
- Ordinairen°59671 avril 2026AdoptéL'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 116Contre 3Abstention 0
- Ordinairen°59661 avril 2026AdoptéL'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 81Contre 34Abstention 4