L'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour25
- Contre79
- Abstention8
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
113 positions nominatives- RN46 votes
- Contre 46
- LFI-NFP16 votes
- Pour 16
- EPR13 votes
- Contre 12
- Non-votant 1
- SOC11 votes
- Pour 2
- Contre 1
- Abstention 8
- HOR7 votes
- Contre 7
- ECOS6 votes
- Pour 6
- DEM3 votes
- Contre 3
- DR3 votes
- Contre 3
- LIOT3 votes
- Contre 3
- GDR2 votes
- Pour 2
- UDDPLR2 votes
- Contre 2
- NI1 vote
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.