L'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour41
- Contre84
- Abstention1
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
127 positions nominatives- RN42 positions
- Contre 42
- EPR24 positions
- Contre 23
- Non-votant 1
- LFI-NFP20 positions
- Pour 20
- SOC12 positions
- Pour 11
- Abstention 1
- ECOS10 positions
- Pour 10
- DEM5 positions
- Contre 5
- HOR5 positions
- Contre 5
- DR4 positions
- Contre 4
- UDDPLR3 positions
- Contre 3
- NI1 position
- Contre 1
- LIOT1 position
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.