Scrutins publics
2 scrutins (solennel). Cliquez sur un scrutin pour voir le détail des votes par groupe.
Type de scrutin
- Solenneln°63195 mai 2026AdoptéL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).Pour 335Contre 182Abstention 5
- Solenneln°60237 avril 2026AdoptéL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Pour 363Contre 194Abstention 9