L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour335
- Contre182
- Abstention5
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
532 positions nominatives- RN110 votes
- Pour 110
- EPR81 votes
- Pour 80
- Non-votant 1
- SOC66 votes
- Contre 65
- Abstention 1
- LFI-NFP61 votes
- Contre 61
- DR49 votes
- Pour 49
- ECOS35 votes
- Contre 35
- DEM34 votes
- Pour 34
- HOR33 votes
- Pour 33
- LIOT22 votes
- Pour 11
- Contre 7
- Abstention 4
- GDR17 votes
- Contre 17
- UDDPLR17 votes
- Pour 17
- NI7 votes
- Pour 6
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.