Scrutins publics
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Type de scrutin
- Ordinairen°72813 juin 2026RejetéL'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Pour 34Contre 79Abstention 9
- Ordinairen°72803 juin 2026RejetéL'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Pour 44Contre 69Abstention 2
- Ordinairen°72793 juin 2026AdoptéL'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Pour 116Contre 1Abstention 2
- Ordinairen°72783 juin 2026RejetéL'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Pour 39Contre 82Abstention 1
- Ordinairen°72773 juin 2026AdoptéL'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Pour 64Contre 60Abstention 0
- Ordinairen°72763 juin 2026AdoptéL'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Pour 43Contre 28Abstention 52
- Ordinairen°72753 juin 2026RejetéL'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Pour 50Contre 56Abstention 12
- Ordinairen°72743 juin 2026AdoptéL'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Pour 108Contre 21Abstention 0
- Ordinairen°72733 juin 2026RejetéL'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Pour 21Contre 96Abstention 12
- Ordinairen°72723 juin 2026RejetéL'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Pour 21Contre 87Abstention 12
- Ordinairen°72713 juin 2026AdoptéL'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Pour 64Contre 0Abstention 1
- Ordinairen°72702 juin 2026AdoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).Pour 212Contre 0Abstention 0
- Ordinairen°72692 juin 2026AdoptéL'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).Pour 169Contre 0Abstention 27
- Ordinairen°72682 juin 2026AdoptéL'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).Pour 165Contre 1Abstention 24
- Ordinairen°72672 juin 2026AdoptéL'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).Pour 191Contre 1Abstention 0
- Ordinairen°72662 juin 2026AdoptéL'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).Pour 181Contre 0Abstention 1
- Ordinairen°72652 juin 2026AdoptéL'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).Pour 183Contre 0Abstention 0
- Ordinairen°72642 juin 2026AdoptéL'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).Pour 156Contre 22Abstention 3
- Ordinairen°72632 juin 2026RejetéL'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).Pour 35Contre 100Abstention 36
- Ordinairen°72622 juin 2026AdoptéL'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).Pour 127Contre 0Abstention 30
- Ordinairen°72612 juin 2026AdoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).Pour 236Contre 0Abstention 0
- Ordinairen°72581 juin 2026AdoptéL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Pour 187Contre 0Abstention 0
- Ordinairen°72571 juin 2026AdoptéL'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Pour 160Contre 10Abstention 2
- Ordinairen°72561 juin 2026RejetéL'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Pour 83Contre 87Abstention 2
- Ordinairen°72551 juin 2026AdoptéL'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Pour 90Contre 79Abstention 0
- Ordinairen°72541 juin 2026AdoptéL'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Pour 80Contre 72Abstention 3
- Ordinairen°72531 juin 2026AdoptéL'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Pour 134Contre 6Abstention 25
- Ordinairen°72521 juin 2026AdoptéLe sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Pour 82Contre 79Abstention 1
- Ordinairen°72511 juin 2026RejetéLe sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Pour 77Contre 86Abstention 2
- Ordinairen°72501 juin 2026RejetéL'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Pour 41Contre 119Abstention 4