Scrutins publics
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Type de scrutin
- Ordinairen°704429 mai 2026RejetéL'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Pour 18Contre 57Abstention 2
- Ordinairen°704329 mai 2026RejetéL'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Pour 21Contre 48Abstention 7
- Ordinairen°704229 mai 2026RejetéL'amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Pour 13Contre 63Abstention 0
- Ordinairen°704129 mai 2026RejetéL'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Pour 13Contre 61Abstention 5
- Ordinairen°704029 mai 2026RejetéL'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Pour 11Contre 48Abstention 0
- Ordinairen°703928 mai 2026AdoptéL'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 64Contre 30Abstention 4
- Ordinairen°703828 mai 2026RejetéL'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 28Contre 69Abstention 0
- Ordinairen°703728 mai 2026RejetéL'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 28Contre 70Abstention 0
- Ordinairen°703628 mai 2026AdoptéL'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 68Contre 28Abstention 0
- Ordinairen°703528 mai 2026RejetéL'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 28Contre 69Abstention 0
- Ordinairen°703428 mai 2026RejetéL'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 27Contre 66Abstention 0
- Ordinairen°703328 mai 2026RejetéL'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 27Contre 67Abstention 0
- Ordinairen°703228 mai 2026RejetéL'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 27Contre 65Abstention 0
- Ordinairen°703128 mai 2026RejetéL'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 28Contre 63Abstention 1
- Ordinairen°703028 mai 2026RejetéLe sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 28Contre 65Abstention 1
- Ordinairen°702928 mai 2026RejetéL'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 28Contre 61Abstention 3
- Ordinairen°702828 mai 2026RejetéL'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Pour 26Contre 55Abstention 0
- Ordinairen°702728 mai 2026AdoptéL'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 85Contre 29Abstention 20
- Ordinairen°702628 mai 2026RejetéL'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 25Contre 92Abstention 8
- Ordinairen°702528 mai 2026AdoptéL'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 113Contre 3Abstention 0
- Ordinairen°702428 mai 2026AdoptéL'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 92Contre 0Abstention 21
- Ordinairen°702328 mai 2026AdoptéL'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 59Contre 55Abstention 0
- Ordinairen°702228 mai 2026AdoptéL'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 51Contre 27Abstention 33
- Ordinairen°702128 mai 2026RejetéL'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 29Contre 75Abstention 0
- Ordinairen°702028 mai 2026RejetéL'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 32Contre 43Abstention 31
- Ordinairen°701928 mai 2026RejetéL'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 27Contre 75Abstention 1
- Ordinairen°701828 mai 2026AdoptéL'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 71Contre 29Abstention 6
- Ordinairen°701728 mai 2026RejetéL'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 39Contre 61Abstention 4
- Ordinairen°701628 mai 2026RejetéL'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 36Contre 65Abstention 4
- Ordinairen°701528 mai 2026RejetéL'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Pour 25Contre 59Abstention 19