L'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour56
- Contre30
- Abstention0
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
88 positions nominatives- RN32 votes
- Pour 31
- Non-votant 1
- EPR16 votes
- Pour 15
- Non-votant 1
- SOC14 votes
- Contre 14
- LFI-NFP10 votes
- Contre 10
- HOR7 votes
- Pour 5
- Contre 2
- ECOS4 votes
- Contre 4
- DR2 votes
- Pour 2
- UDDPLR2 votes
- Pour 2
- DEM1 vote
- Pour 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.