L'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour24
- Contre85
- Abstention4
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
114 positions nominatives- RN38 votes
- Contre 38
- EPR22 votes
- Contre 21
- Non-votant 1
- LFI-NFP21 votes
- Pour 21
- SOC12 votes
- Pour 1
- Contre 9
- Abstention 2
- ECOS5 votes
- Pour 1
- Contre 2
- Abstention 2
- HOR4 votes
- Contre 4
- DEM3 votes
- Contre 3
- DR3 votes
- Contre 3
- UDDPLR3 votes
- Contre 3
- NI1 vote
- Contre 1
- GDR1 vote
- Pour 1
- LIOT1 vote
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.