L'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour66
- Contre52
- Abstention0
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
119 positions nominatives- RN36 votes
- Contre 36
- EPR25 votes
- Pour 22
- Contre 2
- Non-votant 1
- LFI-NFP21 votes
- Pour 21
- SOC13 votes
- Pour 2
- Contre 11
- ECOS8 votes
- Pour 8
- HOR6 votes
- Pour 6
- DR3 votes
- Pour 3
- UDDPLR3 votes
- Contre 3
- DEM2 votes
- Pour 2
- NI1 vote
- Pour 1
- LIOT1 vote
- Pour 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.