L'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour43
- Contre49
- Abstention35
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
128 positions nominatives- RN44 votes
- Contre 11
- Abstention 33
- EPR23 votes
- Contre 22
- Non-votant 1
- LFI-NFP21 votes
- Pour 21
- SOC11 votes
- Pour 10
- Abstention 1
- ECOS11 votes
- Pour 11
- DEM5 votes
- Contre 5
- HOR4 votes
- Contre 4
- UDDPLR3 votes
- Contre 2
- Abstention 1
- DR3 votes
- Contre 3
- NI1 vote
- Contre 1
- GDR1 vote
- Pour 1
- LIOT1 vote
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.