L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour56
- Contre92
- Abstention0
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
148 positions nominatives- RN45 votes
- Contre 45
- EPR25 votes
- Pour 24
- Non-votant 1
- LFI-NFP23 votes
- Contre 23
- DR13 votes
- Pour 13
- SOC10 votes
- Contre 10
- HOR9 votes
- Pour 8
- Contre 1
- DEM8 votes
- Pour 8
- ECOS6 votes
- Contre 6
- UDDPLR5 votes
- Contre 5
- NI2 votes
- Pour 1
- Contre 1
- LIOT1 vote
- Pour 1
- GDR1 vote
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.