L'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour32
- Contre101
- Abstention0
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
133 positions nominatives- RN45 votes
- Contre 45
- EPR23 votes
- Contre 22
- Non-votant 1
- LFI-NFP21 votes
- Pour 21
- DR10 votes
- Contre 10
- HOR9 votes
- Contre 9
- SOC9 votes
- Pour 9
- DEM8 votes
- Contre 8
- UDDPLR4 votes
- Contre 4
- NI2 votes
- Contre 2
- GDR1 vote
- Pour 1
- ECOS1 vote
- Pour 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.