L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour106
- Contre4
- Abstention12
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
123 positions nominatives- RN46 votes
- Pour 46
- EPR18 votes
- Pour 17
- Non-votant 1
- LFI-NFP12 votes
- Abstention 11
- Non-votant 1
- SOC11 votes
- Pour 11
- DR9 votes
- Pour 9
- HOR7 votes
- Pour 7
- DEM6 votes
- Pour 6
- ECOS5 votes
- Pour 1
- Contre 4
- UDDPLR4 votes
- Pour 4
- NI2 votes
- Pour 2
- LIOT2 votes
- Pour 2
- GDR1 vote
- Abstention 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.