L'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour93
- Contre0
- Abstention21
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
116 positions nominatives- RN37 votes
- Pour 37
- EPR19 votes
- Pour 18
- Non-votant 1
- LFI-NFP18 votes
- Abstention 17
- Non-votant 1
- SOC9 votes
- Pour 9
- DR8 votes
- Pour 8
- HOR8 votes
- Pour 8
- ECOS5 votes
- Pour 1
- Abstention 4
- DEM4 votes
- Pour 4
- UDDPLR4 votes
- Pour 4
- NI2 votes
- Pour 2
- GDR1 vote
- Pour 1
- LIOT1 vote
- Pour 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.