L'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour51
- Contre32
- Abstention2
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
87 positions nominatives- RN24 votes
- Pour 24
- EPR20 votes
- Pour 19
- Non-votant 1
- LFI-NFP15 votes
- Contre 14
- Abstention 1
- SOC10 votes
- Contre 9
- Abstention 1
- ECOS8 votes
- Contre 8
- DR4 votes
- Pour 4
- UDDPLR2 votes
- Pour 2
- DEM1 vote
- Pour 1
- LIOT1 vote
- Contre 1
- GDR1 vote
- Contre 1
- HOR1 vote
- Pour 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.