L'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour19
- Contre21
- Abstention23
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
66 positions nominatives- RN22 votes
- Abstention 21
- Non-votant 1
- EPR16 votes
- Contre 15
- Non-votant 1
- LFI-NFP11 votes
- Pour 11
- ECOS4 votes
- Pour 4
- SOC4 votes
- Pour 4
- DEM3 votes
- Contre 3
- DR3 votes
- Contre 3
- UDDPLR2 votes
- Abstention 2
- HOR1 vote
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.