L'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗ · Projet de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour29
- Contre20
- Abstention2
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
52 positions nominatives- RN17 votes
- Pour 15
- Contre 2
- LFI-NFP13 votes
- Contre 13
- EPR10 votes
- Pour 8
- Contre 1
- Non-votant 1
- SOC5 votes
- Pour 1
- Contre 2
- Abstention 2
- ECOS2 votes
- Contre 2
- HOR2 votes
- Pour 2
- UDDPLR2 votes
- Pour 2
- DR1 vote
- Pour 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.