L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Dossier législatif : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ↗ · Proposition de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour93
- Contre20
- Abstention2
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
116 positions nominatives- RN29 votes
- Pour 29
- LFI-NFP20 votes
- Contre 20
- EPR19 votes
- Pour 18
- Non-votant 1
- ECOS13 votes
- Pour 11
- Abstention 2
- SOC12 votes
- Pour 12
- DEM6 votes
- Pour 6
- DR5 votes
- Pour 5
- HOR5 votes
- Pour 5
- LIOT3 votes
- Pour 3
- UDDPLR2 votes
- Pour 2
- NI1 vote
- Pour 1
- GDR1 vote
- Pour 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.