L'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Dossier législatif : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ↗ · Proposition de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour60
- Contre63
- Abstention3
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
127 positions nominatives- RN38 votes
- Pour 38
- EPR21 votes
- Contre 19
- Abstention 1
- Non-votant 1
- LFI-NFP17 votes
- Contre 17
- SOC17 votes
- Pour 3
- Contre 14
- ECOS13 votes
- Pour 9
- Contre 4
- HOR6 votes
- Pour 2
- Contre 2
- Abstention 2
- DR6 votes
- Pour 6
- DEM5 votes
- Contre 5
- LIOT2 votes
- Contre 2
- UDDPLR2 votes
- Pour 2
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.