L'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Dossier législatif : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ↗ · Proposition de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour34
- Contre79
- Abstention9
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
123 positions nominatives- RN37 votes
- Contre 37
- EPR20 votes
- Pour 1
- Contre 18
- Non-votant 1
- LFI-NFP18 votes
- Pour 18
- SOC14 votes
- Pour 11
- Contre 3
- ECOS13 votes
- Pour 4
- Contre 1
- Abstention 8
- HOR6 votes
- Contre 5
- Abstention 1
- DR6 votes
- Contre 6
- DEM5 votes
- Contre 5
- LIOT2 votes
- Contre 2
- UDDPLR2 votes
- Contre 2
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.