L'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Dossier législatif : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ↗ · Proposition de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour43
- Contre28
- Abstention52
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
125 positions nominatives- RN40 votes
- Abstention 39
- Non-votant 1
- LFI-NFP19 votes
- Pour 19
- SOC17 votes
- Pour 17
- EPR13 votes
- Contre 12
- Non-votant 1
- ECOS12 votes
- Pour 6
- Abstention 6
- HOR7 votes
- Pour 1
- Contre 4
- Abstention 2
- UDDPLR5 votes
- Abstention 5
- DR5 votes
- Contre 5
- DEM4 votes
- Contre 4
- LIOT3 votes
- Contre 3
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.