L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
Dossier législatif : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ↗ · Proposition de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour204
- Contre31
- Abstention0
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
239 positions nominatives- EPR40 positions
- Pour 39
- Non-votant 1
- RN36 positions
- Pour 36
- LFI-NFP32 positions
- Contre 32
- DR27 positions
- Pour 27
- SOC27 positions
- Pour 27
- DEM21 positions
- Pour 21
- ECOS20 positions
- Pour 20
- HOR19 positions
- Pour 19
- LIOT9 positions
- Pour 9
- GDR4 positions
- Pour 4
- NI3 positions
- Pour 3
- UDDPLR1 position
- Pour 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.