L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Dossier législatif : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ↗ · Proposition de loi ordinaire
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour41
- Contre14
- Abstention0
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
57 positions nominatives- EPR22 positions
- Pour 21
- Non-votant 1
- LFI-NFP9 positions
- Contre 9
- RN8 positions
- Pour 8
- SOC5 positions
- Pour 5
- DR4 positions
- Pour 4
- ECOS4 positions
- Contre 4
- HOR2 positions
- Pour 1
- Non-votant 1
- DEM1 position
- Pour 1
- LIOT1 position
- Pour 1
- GDR1 position
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.