La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour62
- Contre69
- Abstention0
Décompte et résultat (rejeté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
133 positions nominatives- LFI-NFP30 positions
- Pour 30
- EPR23 positions
- Contre 22
- Non-votant 1
- SOC17 positions
- Pour 17
- DR13 positions
- Contre 13
- ECOS13 positions
- Pour 13
- HOR11 positions
- Contre 11
- RN8 positions
- Contre 7
- Non-votant 1
- DEM7 positions
- Contre 7
- GDR5 positions
- Pour 5
- NI2 positions
- Contre 2
- LIOT2 positions
- Contre 2
- UDDPLR2 positions
- Contre 2
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.