L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour191
- Contre42
- Abstention71
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
306 positions nominatives- RN68 positions
- Pour 12
- Contre 4
- Abstention 52
- SOC43 positions
- Pour 42
- Contre 1
- EPR43 positions
- Pour 33
- Contre 7
- Abstention 2
- Non-votant 1
- LFI-NFP40 positions
- Pour 39
- Abstention 1
- ECOS22 positions
- Pour 21
- Abstention 1
- DEM21 positions
- Pour 14
- Contre 6
- Abstention 1
- HOR21 positions
- Pour 13
- Contre 6
- Abstention 2
- DR21 positions
- Pour 4
- Contre 15
- Abstention 2
- LIOT9 positions
- Pour 7
- Contre 2
- NI6 positions
- Pour 3
- Contre 1
- Abstention 2
- UDDPLR6 positions
- Contre 1
- Abstention 5
- GDR6 positions
- Pour 4
- Contre 1
- Abstention 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.