L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour341
- Contre187
- Abstention8
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
505 positions nominatives- RN115 votes
- Pour 115
- EPR71 votes
- Pour 65
- Contre 1
- Abstention 4
- Non-votant 1
- LFI-NFP68 votes
- Contre 68
- SOC64 votes
- Contre 63
- Abstention 1
- DR37 votes
- Pour 37
- ECOS37 votes
- Contre 37
- DEM29 votes
- Pour 29
- HOR27 votes
- Pour 27
- LIOT21 votes
- Pour 14
- Contre 4
- Abstention 3
- UDDPLR16 votes
- Pour 16
- GDR14 votes
- Contre 14
- NI6 votes
- Pour 5
- Contre 1
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.