L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour424
- Contre61
- Abstention9
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
469 positions nominatives- RN111 votes
- Pour 111
- SOC67 votes
- Pour 66
- Abstention 1
- LFI-NFP62 votes
- Contre 62
- EPR55 votes
- Pour 54
- Non-votant 1
- DR33 votes
- Pour 33
- DEM32 votes
- Pour 32
- ECOS30 votes
- Pour 28
- Abstention 2
- HOR28 votes
- Pour 28
- LIOT18 votes
- Pour 18
- UDDPLR14 votes
- Pour 14
- GDR11 votes
- Pour 6
- Abstention 5
- NI8 votes
- Pour 8
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.