L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
Analyse officielle sur assemblee-nationale.fr ↗Synthèse officielle du scrutin
- Pour472
- Contre70
- Abstention10
Décompte et résultat (adopté) tels que publiés par l'Assemblée nationale. Les règles de majorité applicables figurent sur la page source liée ci-dessus.
Votes par groupe
516 positions nominatives- RN118 votes
- Pour 118
- EPR72 votes
- Pour 71
- Non-votant 1
- LFI-NFP67 votes
- Contre 67
- SOC66 votes
- Pour 66
- DR38 votes
- Pour 38
- ECOS36 votes
- Pour 30
- Contre 2
- Abstention 4
- DEM33 votes
- Pour 33
- HOR28 votes
- Pour 28
- LIOT21 votes
- Pour 21
- UDDPLR15 votes
- Pour 15
- GDR13 votes
- Pour 7
- Contre 1
- Abstention 5
- NI9 votes
- Pour 9
Lecture. La ventilation est calculée à partir des votes nominatifs publiés, rattachés au groupe actuel de chaque député·e (et non à celui de la date du scrutin — limite connue pour les rares changements de groupe). Pour les scrutins ordinaires, l'Assemblée ne liste nominativement que les votant·es exprimé·es et quelques non-votant·es : l'absence d'un nom n'est pas un relevé d'absence physique.